Interpellation : Code de la participation citoyenne

Publié le dimanche 24 mars 2013

Sur le site web communal on trouve à propos du Chapitre 1 – Concertation –

“Ce chapitre est une innovation, développer la concertation en amont de procédures, <...>, permettra aux autorités communales d’agir plus efficacement, puisque qu’ayant consulté la population au préalable, elles pourront définir des projets qui tiennent, d’emblée, compte des remarques et observations, souvent fort pertinentes, des personnes les plus concernées”.

Si j’ai bien compris la volonté de ceux qui ont rédigé ce code : vous souhaitez organiser l’information aux habitants AVANT le lancement de procédures règlementaires telles que l’enquête publique.

Je vais utiliser un exemple concret : Pourquoi annoncer sur le site web de la commune une réunion d’information destinée aux riverains pour le mardi 8 janvier alors que l’enquête publique sur le projet en question a débuté le 13/12 pour se clôturer le 27/12 ?

Dans cet exemple, les habitants sont invités à formuler leurs remarques dans le cadre de la procédure légale au plus tard pour le 27/12 soit 12 jours AVANT la réunion d’information. C’est important : les habitants qui vont assister à la réunion du 8/1 ne pourront plus valablement introduire leurs remarques et participer à la réunion de la commission de concertation du 11 janvier.

Ma question sera donc : ne serait-il pas logique d’inviter les habitants à assister à une réunion d’information AVANT ou au plus tard le jour du DEBUT de la procédure d’enquête publique ?

Il y a d’autres exemples dans le passé... Il faut savoir que l’exemple concerne le projet “rue St Lambert 200” autrement dit l’extension du Shopping Center. Pour rappel, La première enquête a été annulée le 27 novembre sur base de l’absence de plans dans le dossier des demandes de permis d’urbanisme et d’environnement.

Jean-Claude Van der Auwera

Conseiller Communal – ECOLO

0475 490954

La réponse du bourgmestre :

Le Code de la participation ne s’applique pas aux procédures d’enquête régies par des lois ou règlements supérieurs. On ne peut pas intervenir avant la procédure organisée car cela risquerait de la vicier. Des séances d’information, en dehors du Code de la participation, sont néanmoins autorisées. La question qui se pose est de savoir s’il vaut mieux les organiser avant ou après l’enquête. Il y a des arguments dans un sens comme dans l’autre. Si la réunion a lieu avant l’enquête, les participants n’ont pas l’occasion de prendre les renseignements avant de participer à la réunion. Si la réunion d’information a lieu après l’enquête, les participants ne peuvent plus faire valoir leurs observations dans le cadre de l’enquête officielle. De toute façon, les personnes qui en ont fait la demande pendant l’enquête pourront se faire entendre en commission de concertation. Dans un cas précis qui avait été soulevé par Mme ARNOULD, on a relancé la procédure car l’information n’avait pas été suffisamment complète. En l’occurrence, pour l’extension du Shopping, on a choisi d’organiser la séance d’information juste après la clôture de l’enquête.

Extraits des articles relevants du Code de la Participation

Chapitre I : de la concertation

Article 3

La concertation est organisée par décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 4

Dans le mois de sa décision, le Collège des Bourgmestre et Echevins informe les habitants de l’objet de la concertation et de ses modalités, par avis distribué en toutes-boîtes et par information reprise sur le site internet de la commune. ...

Article 5

Le Collège des Bourgmestre et Echevins met à la disposition des habitants le dossier se rapportant au projet faisant l’objet de la concertation, auprès du service de l’administration communale qu’il désigne et peut le mettre en ligne sur le site internet de la commune. Ce service est chargé de donner les informations factuelles aux habitants qui le demandent. ...

Le Collège des Bourgmestre et Echevins arrête le délai dans lequel les habitants peuvent émettre leurs observations.

Article 6

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut décider d’organiser, dans le mois de la publication de l’avis visé à l’article 4, une ou plusieurs séances d’information. La convocation a une séance d’information est faite selon les mêmes modes d’information que ceux visés à l’article 4.