Amendements Ecolo sur les Règlements - Taxes

Publié le dimanche 24 mars 2013

Les propositions constructives d’Ecolo, rejetées par la majorité :

33. Règlement-taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureau – Renouvellement – Modification – Approbation.

Ajout du § suivant : le produit de la taxe sur les bureaux INOCCUPES sera affecté intégralement (sous forme de primes communales) à la réhabilitation et la transformation de bureaux en logements sur le territoire de notre commune.
- L’amendement a été rejeté (9 voix pour)

39. Règlement-taxe sur les prestations lors de décès et inhumations – Renouvellement –Approbation.

Nonobstant les exemptions déjà existantes, proposition de diminuer de 50% la taxe pour les personnes qui ont le statut BIM et OMNIO, ainsi que le spersonnes qui perçoivent une allocation de chômage (à l’exclusion des prépensionnés qui touchent une allocation complémentaire de leur ex employeur) ou qui perçoivent un revenu d’intégration social.
- l’amendement a été rejeté (5 voix pour)

40. Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs – Renouvellement – Approbation.

Nonobstant les exemptions déjà existantes, proposition de diminuer de 50% la taxe pour les personnes qui ont le statut BIM et OMNIO, ainsi que le spersonnes qui perçoivent une allocation de chômage (à l’exclusion des prépensionnés qui touchent une allocation complémentaire de leur ex employeur) ou qui perçoivent un revenu d’intégration social.
- l’amendement a été rejeté (5 voix pour)