Interpellation : Dalle du bassin d’orage chaussée de Roodebeek – Quid ?

Publié le jeudi 4 avril 2013

Bernard Ide a demandé quel était le statut juridique de l’espace situé sur le bassin d’orage chaussée de Roodebeek, quels sont les leviers d’action possibles pour la commune, qui en est le propriétaire, si l’on peut envisager d’affecter ce site au logement et, si oui, dans quels délais. Il a demandé en outre si le Collège comptait prendre une initiative à ce sujet ?

Réponse de l’Echevine Mme NAHUM-HASQUIN (Propriétés communales) :

  • en mars 1993, l’acte d’acquisition du terrain a été passé entre la commune et la Région pour y construire un bassin d’orage ; cet acte prévoyait la rétrocession de la surface à la commune après travaux ;
  • en décembre 2006, une convention a été signée entre la Région et la SBGE pour le transfert de propriété ;
  • le 6 novembre 2007, le permis de lotir a été délivré par la Région ;
  • en juin 2011, le Conseil communal a approuvé le projet d’acte relatif à la rétrocession du terrain à la commune ;
  • en août 2011, la commune a obtenu l’approbation de la tutelle.

Mme NAHUM-HASQUIN explique qu’elle s’est rendue à plusieurs reprises à la Région et que le dossier avançait bien jusqu’à ce que deux nouveaux administrateurs à la SBGE commencent à discuter la convention.

Par mail du jeudi 14 mars 2013, la Région a demandé une copie de cette convention et que, tant qu’il n’y a pas d’accord de la Région, la commune est bloquée dans son souhait de lotir ce terrain.