Demande d’interpellation et réponses obtenues : Infractions urbanistiques constatées sur le site de Hof ter Musschen

Publié le dimanche 15 septembre 2013

A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-lambert :

Bonjour,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du Conseil Communal de septembre l’interpellation suivante :

Infractions urbanistiques constatées sur le site de Hof ter Musschen

Des travaux visant à agrandir le parking actuel de la ferme et à réaliser une voirie d’accès par l’avenue Hypocrate ont été exécutés durant l’été et ces travaux ont impliqué :

  • la modification du relief, des terrassements importants ;
  • l’apport vraisemblablement de plus de 100 tonnes de briquaillons et de concassés par multiples camions ;
  • la destruction d’une partie de la végétation existante.

Je souhaite entendre le Collège sur les questions suivantes :

  1. Les services de l’urbanisme ont-ils été contactés dans le passé récent ou plus éloigné concernant l’intention de réaliser des travaux de cette nature ? Dans l’affirmative, le Collège a-t-il été alerté par les services ?
  2. Quand la commune a-t-elle pris connaissance de ces travaux ?
  3. Quand la commune est-elle intervenue et quelles mesures contraignantes ont été prises pour s’opposer à ces infractions et faire interrompre les travaux ?
  4. A ce jour, quelles actions avez-vous prises pour obtenir le retour du site en son pristin état dans les plus brefs délais ?

Je vous en remercie d’avance.

Pour Ecolo : Jean-Claude Van der Auwera

Conseiller Communal ECOLO - Woluwe-Saint-Lambert

jc.vander@telenet.be

Pour mémoire :

  • la ferme est classée depuis 1988 et ses abords sont donc protégés, la zone humide en aval est aussi classée.
  • le site appartient à la commune mais a fait l’object en 1990 d’une emphitéose de 40 ans au bénéfice de la defunte SABENA.
  • en 2006, la convention a été reprise par la SA Hof ter Musschen

Réponses de l’Echevin :

Les travaux réalisés l’ont été sans permis et c’est intolérable.

  • l’occupant (l’emphytéote) avait demandé une extension du parking le 6/10/2010. La réponse unanime de la commune, de l’IBGE et la CRMS était qu’il n’était pas possible d’étendre le parking.
  • le 24/5/2013, une ouverture dans la haie plus des traces de roues ont été constatées.
  • le 19/7/2013, la commune a contacté la CRMS (Commission Royale des Monuments et Sites) et un PV a été dressé le 22/7
  • la commune a posé 3 potelets le 9/9 pour empêcher la sortie
  • une réunion est prévue le 2 octobre avec la CRMS, l’IBGE, le fonctionnaire délégué et la commune pour aligner les positions respectives face à l’auteur de ces infractions
  • questionné par 2 fois, l’Echevin confirme sans ambigüité que la commune ne veut pas de ces aménagements et que le retour à la situation d’origine sera exigé.

Dont acte !