Motion relative à la situation de demandeurs/euses d’asile afghans en Belgique

Publié le mercredi 26 février 2014

Voici le texte d’une motion que je souhaite proposer au vote du Conseil Communal du 24 février. Etant donné son caractère qui transcende les partis politiques, je proposerai également aux autres formations d’y être s’associées.

La commune de Schaerbeek a voté la motion proposée il y a quelques semaines. Les communes d’Ixelles, St Gilles, Molenbeek l’ont également votée. D’autres communes suivent le mouvement. Le Premier Ministre s’est engagé à trouver une issue, et nous savons tous que sa situation est très compliquée. C’est pourquoi, l’appui d’un nombre important de Communes lui faciliterait la tâche. Une telle motion devrait-être votée au moins 60 jours avant les prochaines élections.

Je vous remercie d’avance,

Jean-Claude Van der Auwera

Conseiller Communal ECOLO - Woluwe-Saint-Lambert

Note : la motion a été soutenue par le bourgmestre, O Maingain qui a laissé la liberté de vote à chacun des membres de sa majorité.

Résultat (vote intervenu vers minuit 30 !) : 14 pour, 7 abstentions, 6 contre (MR - CDF)

Cette motion est un écho au témoignage de soutien populaire et solidaire qui s’est fait jour face à la situation de ces réfugiés issus d’un pays en état de guerre. De nombreuses communes dans lesquelles les partis représentés au Conseil communal sont soit en majorité soit dans l’opposition ont déjà voté favorablement sur le texte qui est proposé. Parmi celles-ci, Schaerbeek, Ixelles, St Gilles et Molenbeek l’ont votée. A ceux qui s‘étonnent de voir un tel sujet présenté au niveau du Conseil communal, on peut répondre qu’ils ont raison : c’est un sujet compliqué qui doit être traité au niveau fédéral. Le Premier Ministre s’est engagé à trouver une issue, et cela ne sera pas simple. C’est pourquoi, l’appui d’un nombre important de Communes lui faciliterait la tâche en affirmant que la population Belge ne se détourne pas du sort de ces personnes.

Cette motion ne demande ni une régularisation ni un moratoire de longue durée sur les expulsions mais seulement un appel au dialogue, un débat au parlement, une prise en compte de la situation réelle en Afghanistan, la prise en considération de l’intérêt des enfants dont beaucoup sont scolarisés, une solution digne pour les demandeurs en attente en situation de non-droit et dans l’intervalle, de suspendre les expulsions.


Motion relative à la situation de demandeurs/euses d’asile afghans en Belgique

Considérant que depuis quelques années, un certain nombre d’Afghans en situation irrégulière en Belgique mènent des occupations voire des grèves de la faim pour ne pas être renvoyés de force vers leur pays en guerre ;

Considérant que bien que le taux de protection accordé aux Afghans avoisine les 60% en Belgique, il subsiste des problèmes dans l’examen des demandes d’asile de ces derniers ;

Considérant qu’un certain nombre de personnes sont vulnérables et courent un danger réel de persécution en cas de retour en Afghanistan. C’est le cas notamment des enfants, des jeunes garçons en âge de combattre, des femmes et des filles, des minorités ethniques, religieuses et sexuelles, des personnes perçues comme occidentalisées ou contrevenant aux normes sociales etc. Or, la question de l’intérêt supérieur des enfants et celle des femmes ne semblent pas être examinées de manière rigoureuse et prises en considération dans la demande de protection ;

Considérant la recommandation du HCR (Haut-commissariat pour les réfugiés) selon laquelle les Afghans font partie des profils à risque dans les nouvelles instructions d’août 2013.

Considérant la méthodologie inappropriée du CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides) qui, pour ce qui concerne la protection subsidiaire, a examiné la situation sécuritaire région par région… alors que l’on sait que la situation de violence est volatile et qu’elle s’est ailleurs encore détériorée tant dans les zones rurales qu’à Kaboul.

Considérant qu’il semble que le CGRA ait, après avoir gelé pour une courte période les dossiers Afghans et suite aux nouvelles instructions du Haut-commissariat pour les réfugies, décidé que ces dernières ne constituaient pas en elles-mêmes un nouvel élément pour réintroduire valablement une nouvelle demande d’asile.

Considérant qu’il n’y a plus de moratoire sur les expulsions et refoulements d’Afghans comme du temps de M. Wathelet. Qu’il y a de plus en plus de détentions en vue de rapatriements vers Kaboul ce qui a pour conséquence que nombre d’entre eux se retrouvent dans l’illégalité, pendant des années, avec des enfants qui suivent une scolarité et apprennent le néerlandais ou le français.

Considérant que ces personnes sont dans les faits « inéloignées » et souvent bien intégrées, que leurs enfants sont scolarisés et parfois nés ici et qu’elles proviennent d’un pays en guerre (pas de possibilité d’introduire une demande depuis le pays et pas de poste diplomatique), elles devraient pouvoir demander et obtenir un titre de séjour (provisoire et renouvelable). Problème ici : l’OE considère parfois qu’il est possible d’introduire une demande depuis le pays ou que l’ancrage local durable est insuffisant et qu’il ne constitue pas un critère en soi (appréciation souveraine de l’administration).

Le Conseil Communal demande au Collège de faire des démarches auprès de la Secrétaire d’Etat à la politique de migration et d’asile pour lui soumettre les recommandations suivantes :

  • appeler la Secrétaire d’État à la politique de migration et d’asile à développer un véritable dialogue concernant la situation des Afghans afin que des solutions dignes et humaines soient trouvées pour eux ;
  • demander à la Secrétaire d’État à la politique de migration et d’asile de mettre en place un moratoire sur toutes les expulsions vers l’Afghanistan ;
  • appeler à un débat parlementaire sur la situation en Afghanistan (clarification) et sur la question des renvois vers l’Afghanistan ;
  • demander aux instances d’asile d’examiner la demande de protection des Afghans avec toute la rigueur qui s’impose compte tenu de la nature volatile du conflit et des nombreux profils à risque listés récemment par le HCR ;
  • demander aux autorités belges et aux instances d’asile de prendre en considération l’intérêt supérieur des enfants, dans toutes les prises de décision qui les concernent ;
  • demander à la Secrétaire d’´État à la politique de migration et d’asile qu’une solution digne soit proposée aux Afghans qui ne peuvent être éloignés et qui se trouvent actuellement dans une situation de non droit (en leur octroyant un titre de séjour provisoire).

Motie met betrekking tot de situatie van afghaanse asielaanvragers/vraagsters in België

Overwegende dat sinds enkele maanden een aantal Afghanen, die zich in België in een onregelmatige toestand bevinden, bezettingen en zelfs een hongerstaking uitvoeren om niet met geweld teruggestuurd te worden naar hun land in oorlog ;

Overwegende dat niettegenstaande 60% van de Afghaanse vluchtelingen hier bescherming krijgen er problemen blijven bestaan bij het onderzoek van de asielaanvraag van de anderen ;

Overwegende dat een aantal personen kwetsbaar is en een werkelijk gevaar van vervolging kan oplopen in geval van terugkeer naar Afghanistan. Dit is namelijk het geval voor kinderen, jongeren die de leeftijd bereikt hebben om te vechten, vrouwen en meisjes, etnische, religieuze en seksuele minderheden, personen die als verwesterd beschouwd worden of die niet voldoen aan de sociale normen, enz…De kwestie van het superieure belang van de kinderen en van de vrouwen schijnt niet op ernstige mate onderzocht en in acht genomen te worden in de vraag voor bescherming ;

In acht nemende de aanbeveling van het HCR (Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen) volgens dewelke de Afghanen aan het risicoprofiel voldoen volgens de nieuwe instructies van augustus 2013 ;

In acht nemende de onaangepaste methodologie van het CGVS (Commissariaat-Generaal voor de Vluchtelingen en Staatlozen) dat, betreffende de subsidiaire bescherming, de veiligheidssituatie heeft onderzocht regio per regio, hoewel men weet dat de situatie van geweld kan variëren en dat ze bovendien verslechterd is zowel in de rurale gebieden als in Kaboel ;

Overwegende dat naar het schijnt het CGVS, nadat het voor een korte periode de dossiers van de Afghanen bevroren heeft tengevolge van nieuwe instructies van het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen, besloten heeft dat deze nieuwe instructies op zich geen nieuw element uitmaken om op geldige manier een nieuwe asielaanvraag in te dienen ;

Overwegende dat er geen moratorium meer van kracht is voor de uitwijzingen van de Afghanen zoals ten tijde van M. Wathelet. Dat er meer en meer opsluitingen plaatsvinden met het oog op een terugzenden naar Kaboel, hetgeen voor gevolg heeft dat velen onder hen zich nu in de illegaliteit bevinden, jarenlang reeds, met kinderen die school volgen en Nederlands of Frans leren ;

Overwegende dat deze personen in feite aangepast en vaak goed geïntegreerd zijn, dat hun kinderen hier school volgen of zelfs hier geboren zijn en dat ze afkomstig zijn uit een land in oorlog (zonder mogelijkheid tot aanvraag vanuit het land en geen diplomatieke post), dat ze dus in staat zouden moeten zijn om een verblijfsvergunning aan te vragen en te verkrijgen (voorlopig en hernieuwbaar). Er stelt zich hier wel een probleem : Buitenlandse Zaken stelt soms dat een aanvraag vanuit het land wel mogelijk is of dat een duurzame verankering in ons land onvoldoende is bewezen en dat dit geen criterium op zichzelf uitmaakt (soevereine beoordeling door de administratie)

De gemeenteraad vraagt aan het college om stappen te zetten bij de Staatssecretaris voor migratie en asielbeleid om haar de volgende aanbevelingen voor te leggen :

  • de Staatssecretaris voor migratie en asielbeleid op te roepen om een echte dialoog aan te gaan met betrekking tot de situatie van de Afghanen om waardige en humane oplossingen te vinden voor hen ;
  • de Staatssecretaris voor migratie en asielbeleid te vragen om een moratorium in te stellen voor alle uitwijzingen naar Afghanistan ;
  • een parlementair debat aan te vragen over de situatie in Afghanistan (nadere uitleg) en over de kwestie van de terugzendingen naar Afghanistan ;
  • aan de asielinstanties te vragen om de aanvraag tot bescherming van de Afghanen met de volle ernst te onderzoeken die nodig is gezien het vluchtige karakter van het conflict en de talrijke risicogevallen zoals onlangs vermeld door het HCR ;
  • aan de Belgische overheid en aan de asielinstanties te vragen om het superieure belang van de kinderen in aanmerking te nemen voor alle beslissingen terzake ;
  • aan de Staatssecretaris voor migratie en asielbeleid een waardige oplossing te vragen voor de Afghanen die niet uitgewezen kunnen worden en die zich nu in een toestand van wetteloosheid bevinden (door hen een tijdelijke verblijfsvergunning toe te kennen).