Interpellation : Occupation privative des trottoirs par des terrasses, échoppes étals et assimilés

Publié le vendredi 27 juin 2014

La belle saison se prête à la sortie sur les trottoirs de tables/chaises pour les terrasses de l’Horeca et d’étalages de fleurs, fruits et légumes pour les commerces. Au détriment parfois, pour ne pas dire souvent, des piétons qui doivent louvoyer entre les étals et les tables pour se frayer un passage sur le trottoir.

Dans mon quartier, au moins deux exemples de restaurants qui empiètent largement sur l’espace public.

  • L’un a carrément construit un espace clos, par des palissades peintes en blanc et vissées au sol, sur toute la longueur de la façade. Non amovible !
  • L’autre restaurant a disposé des plantes et des tables, de telle manière que le trottoir(un coin) devant l’entrée de son établissement est devenu totalement privatif. Les piétons et certainement les poussettes et autres chaises roulantes doivent descendre du trottoir pour continuer leur chemin. Dispositif éphémère et amovible.

Qu’en est-il du respect du REGLEMENT DE POLICE SUR L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ( Chapitre III) par ces établissements ?

Je rappelle que :

  • le "Règlement de police sur l’occupation privative du domaine public" a été approuvé par le conseil communal en séance publique du 18/11/2013...
  • les commerçants doivent obtenir une autorisation et exposer celle-ci sur leur devanture.
  • toutes les tables, chaises, parasols et autre mobilier de terrasse doivent être rangés quotidiennement. En dehors de la saison, les terrasses temporaires doivent êtres enlevées et le domaine public libéré de tout obstacle
  • le RRU( Règlement Régional d’Urbanisme) précise par ailleurs que, en aucun cas, la circulation des piétons ne peut être entravée : la largeur libre du trottoir disponible pour le cheminement piéton ne peut être réduite à moins d’un tiers de sa largeur, avec un minimum de 2m.

Mes interrogations :

  • L’établissement a-t-il une autorisation d’occupation de l’espace public ? En a-t-il d’ailleurs fait la demande ?
    • Si oui, l’autorisation doit-être affichée. Je n’ai vu aucune autorisation affichée ni dans l’établissement en question, ni ailleurs ! Je cherche encore...
    • Si oui, la qualité d’amovibilité de tout dispositif installé sur la voie publique doit être respectée.
    • Si oui, la libre circulation des piétons doit-être assurée.
  • La commune dispose-t-elle d’un inventaire des autorisations délivrées pour ce type d’occupation privative de l’espace public ? J’aimerais le consulter ou en avoir une copie.
  • Les Stewards sont-ils vigilants quant à l’occupation de l’espace public, et rapportent-ils à leur hiérarchie toute infraction au Règlement sus-mentionné ?
  • Le Collège fait-il appliquer le REGLEMENT DE POLICE SUR L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC, par un rappel à l’ordre et une mise en conformité, et éventuellement par des sanctions dans les cas flagrants d’infractions au dit règlement ?

Mes propositions sont de :

  • faire appliquer le REGLEMENT DE POLICE SUR L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC... partout où celui-ci est enfreint. Sur le terrain, par ailleurs, nous disposons des stewards pour communiquer un état des lieux à l’administration ;
  • communiquer le dit Règlement de Police à toute personne désirant occuper l’espace public par des terrasses Horeca ou des étalages de fruits, légumes, fleurs ou tout autre produit destiné à la vente ;
  • Publier dans le Wolu-Info un rappel du REGLEMENT DE POLICE SUR L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC in extenso et/ou par un lien vers la page d’accueil du site internet communal où déjà les différents règlements de police sont renseignés.

Au terme de cette interpellation, je tiens à préciser que je me promène volontiers dans les rues de ma commune et que j’apprécie tout particulièrement m’installer à une terrasse de restaurant et boire un café à la terrasse du bistro du coin, déambuler aussi parmi les étals de fleurs ou de fruits. Mais voilà, la vie quotidienne dans la ville est affaire de convivialité et de bonne harmonie et chacun a droit à sa petite place au soleil et à sa libre circulation sur les trottoirs de sa cité. Merci de rendre une partie des trottoirs aux piétons !

Merci aussi pour votre écoute et vos réponses.

Pour le groupe ECOLO,

Chantal Dransart

32, avenue du Roi Chevalier, 1200 Woluwe-Saint-Lambert

00 32 (0)2 762 39 22

A télécharger

Règlement de police
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Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) Titre 7
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