Demande d’interpellation : Infractions urbanistiques - Demande de Permis de Régularisation

Publié le vendredi 10 octobre 2014

A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-Lambert,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal l’interpellation suivante :

Infractions urbanistiques - Demande de Permis de Régularisation

Un dossier concernant une demande de Permis d’Urbanisme pour régularisation de diverses infractions urbanistiques au 166 av des Cerisiers est actuellement à l‘enquête publique (9 au 23/10). Ayant été alerté par un riverain désespéré qui s’estime gravement lésé par les transformations effectuées sur ce bien, un Horeca bien connu, j’ai consulté le dossier et je souhaiterais interroger le Collège sur les actions de la commune.

1) En 1994, des transformations ont été faites sur base d’un permis d’urbanisme. Il apparaît aujourd’hui que le plan fourni par l’architecte à l’époque n’a pas été respecté et que des transformations majeures ont été réalisées en toute illégalité : extension du volume de la cuisine par la rehausse du sol, de la façade et d’un mur mitoyen de plus d’un mètre. Étant donné la finalité des travaux qui avaient pour but d’agrandir la cuisine existante, il semble évident aujourd’hui que les plans soumis au service de l’urbanisme en 1993 étaient une tromperie.

— > Quand la commune a t-elle eu connaissance de ces infractions ?

2) En 2013, des transformations ont été faites sans permis :

  • Extension de la cuisine par une chambre froide (env. 25 m3) avec 2 groupes compresseurs
  • Ajout de portes vers la cour et la chambre froide
  • Placement en façade arrière de 2 énormes tuyauteries d’évacuation + moteurs
  • Pompe à chaleur grand modèle pour air conditionné (env. 1,5 m3) incluant 2 moteurs de ventilateurs + moteur de circulation d’air

— > Quand la commune a t-elle eu connaissance de ces infractions ? Est-ce seulement suite à la plainte d’un riverain qu’un PV a été dressé ?

Rien n’a été entrepris pour prendre en compte les nuisances sonores importantes générées par les multiples moteurs (frigo, hotte, conditionnement d’air...) Or, dans cet intérieur d’îlot en triangle proche du square Marie-josé, certaines fenêtres arrière des immeubles sont à moins de 2m50 du mitoyen et le bruit n’est pas atténué par un espace ouvert.

Je m’interroge sur la capacité et la volonté du Collège à protéger les habitants contre les agissements de certains propriétaires sans scrupule misant sur le fait accompli.

  • Dans le cas présent, quelle sera la position du Collège en commission de concertation ?
  • Est-il pensable de régulariser une telle dégradation du cadre de vie ?

Pour mémoire, dans le cas de la construction illégale d’édicules sur le trottoir de la rue Lola Bobesco, alors que le Bourgmestre lui-même a été témoin du chantier en cours, 8 ans plus tard, nous en sommes toujours au point mort et les chancres ont pris racine !

Je vous en remercie d’avance

Pour Ecolo : Jean-Claude Van der Auwera

0475 490954

Conseiller Communal ECOLO - Woluwe-Saint-Lambert