Demande d’interpellation : Occupation privative des trottoirs par des terrasses, échoppes étals et assimilés

Publié le mardi 16 juin 2015

A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-Lambert,

Merci de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil communal le point suivant :

Occupation privative des trottoirs par des terrasses, échoppes étals et assimilés - Suivi de l’interpellation de juin 2014

Le 14 mars dernier, Jean-Claude Van der Auwera et moi-même avons consulté les dossiers qui documentent les occupations privatives du domaine public par des échoppes, étals et terrasses : notification d’autorisation, surfaces occupées, mesurage et plan, conditions particulières avec les commerçants, taxation, période d’octroi.

Nous avons constaté que nous recevions les dossiers sous forme d’extraits photocopiés et assemblés pour la circonstance.

Cette approche comporte plusieurs inconvénients :

  1. impossibilité de se rendre compte de la complexité des dossiers
  2. des informations, pouvant être significatives, ne sont pas mises à disposition,
  3. les services communaux se voient imposer la charge ingrate de faire des quantités de photocopies inutiles, qui seront ensuite juste bonnes pour le recyclage !

Nous avons donc eu accès à des copies d’extraits des dossiers mais celles de deux dossiers étaient manquantes ; et pourtant nous souhaitions consulter ces dossiers tout particulièrement, car ils concernent des terrasses Horeca avec « fixation en dur » au sol. Ce type d’installation suppose qu’un permis d’urbanisme soit accordé et nous n’avons donc pas pu constater la présence ou l’absence d’un tel permis dans ces deux dossiers. Pour info et sans aller au Huis clos, les deux dossiers manquants étaient : Taverne St Lambert et Le Coq en Pâte (la terrasse en dur de ce dernier, est restée fixée au sol durant tout l’hiver).

Mes questionnements sont :

  • Pourquoi ne pas nous donner accès aux dossiers originaux ?
  • Qu’en est-il des permis d’urbanisme ? Combien d’établissements Horeca, dans ceux qui nous ont été présentés, ont fait l’objet d’une demande et d’un octroi de permis d’urbanisme ?

Nous avons aussi pu constater que :

  1. l’obligation faite au commerçant d’afficher son autorisation n’est pas rappelée dans le courrier d’autorisation, seulement un renvoi au Règlement de police y est indiqué. Comment dès lors attendre des stewards ou de la police qu’ils soient en mesure de contrôler efficacement l’autorisation ou non ?
  2. d’autres commerces et établissements Horeca, qui occupent l’espace public à WSL, n’étaient pas répertoriés dans la liste jointe aux dossiers, communiquée par le Directeur Technique. Devons-nous en conclure qu’ils n’ont pas d’autorisation puisqu’ils ne figurent pas dans la liste ?

Je vous remercie de votre attention,

Pour le groupe ECOLO :

Chantal Dransart

chantal.dransart1@telenet.be