Demande d’interpellation : Non-respect des termes de la convention tripartite COMMUNE / ASBL WOLU TV / SPRL CODITEL BRABANT et ses annexes

Publié le vendredi 26 février 2016

A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-Lambert,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal l’interpellation suivante :

Non-respect des termes de la convention tripartite COMMUNE / ASBL WOLU TV / SPRL CODITEL BRABANT et ses annexes

Compte tenu de l’actualité, je souhaite interroger le Collège sur les mesures qu’il compte prendre ou a pris concernant les manquements qui sont apparus lors de l’exécution de ce contrat et de ses annexes (convention approuvée par le Conseil communal du 10/11/2015).

  1. Planning de migration : le calendrier repris en annexe de la convention n’a pas été respecté et a souffert d’un retard de 2 mois.
  2. L’obligation d’établir un bureau à WSL pour servir les abonnés. Cette clause n’est pas respecté dans les faits : de nombreux habitants ont dû se déplacer en dehors de la commune jusqu’à la rue des 2 Eglises pour espérer recevoir un service , quand ce n’est pas le personnel communal qui doit prendre en charge les démarches et se rendre à cette même adresse pour plaider la cause des abonnés.
  3. La convention spécifie une offre minimum de 34 programmes TV qui doivent être disponibles : or, pour un abonné disposant de l’offre Triple play extra (130 chaînes), 3 programmes pourtant exigés dans l’appel d’offre : NPO1, NPO2 & NPO3 manquent à l’appel.
  4. L’obligation d’offrir des services équivalents à TELENET :
    • Parmi les abonnés raccordés au téléphone, certains ont subi des pertes de numéros, des "oublis" de service... Pour certains, il aura fallu plus d’un mois, pour retrouver leur numéro ;
    • Capacités disque inférieure à l’offre antérieure et non conformes aux spécifications : 160GB livré chez certains abonnés au lieu de 500GB annoncé ;
    • Absence de l’offre de service mail et d’un espace web pourtant mis à disposition par Telenet.

Quelles actions concrètes ont été entreprises par voie de justice pour enjoindre le prestataire à respecter les termes du contrat et pas seulement une intercession du personnel communal entre le fournisseur et les abonnés comme c’est le cas actuellement.

Enfin, je demanderai quelles actions urgentes ont été entreprises pour faire cesser la tentative d’escroquerie actuellement en cours et qui consiste à facturer d’office les anciens clients Wolu TV qui n’ont pourtant pas souhaité souscrire à l’offre du nouvel opérateur et que la fin définitive du service avait été communiquée à ces mêmes abonnés. J’ajoute que je dispose de preuves de cet état de fait.

Je vous remercie d’avance pour les réponses qui seront, je l’espère, apportées à mes interrogations,

Pour Ecolo : Jean-Claude Van der Auwera

0475 490954

jc.vander@telenet.be