Amendement proposé par le groupe ECOLO au point n° 20 : Règlement- taxe sur la délivrance de documents administratifs

Publié le lundi 26 décembre 2016

Suppression de la part communale des frais pour l’obtention d’un passeport pour ceux qui ont le plus besoin d’un coup de pouce budgétaire :

  • Complémentairement aux exemptions déjà existantes, proposition de supprimer cette redevance pour les personnes qui ont le statut BIM et OMNIO, les personnes qui perçoivent une allocation de chômage et celles qui perçoivent un revenu d’intégration sociale
  • Suppression de cette même part communale pour les personnes qui ont moins de 24 ans.

Pour Ecolo : Bernard Ide